Les travaux d'aménagements en vue d'un lotissement
2010-04-03 - Le TempsLu 597 fois
Tout promoteur immobilier qui s'engage à aménager un lotissement, est tenu d'observerles dispositions du code de l'aménagement du territoire, une fois son projet de lotissement approuvé par les autorités administratives compétentes. D'ailleurs, aux termes dudit code , aucune vente ni même aucune publicité de vente, ne peuvent être faites, avant que le lotissement ne soit approuvé, et que les travaux d'aménagement prévus au cahier des charges .......... la suite