Le droit de la mère de la victime à l'indemnité de décès
2010-05-19 - Le TempsLu 625 fois
Avec la loi du 15 août 2005, amendant le code des assurances, l'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la route, a été révisée dans un souci d'une meilleure réparation des préjudices subis par les accidentés eux-mêmes et conséquemment par leurs familles.
Ces préjudices sont évidemment aussi bien d'ordre matériel que moral.
Les séquelles d'un accident de la route sont multiples d'abord ..........
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