Le problème juridique du jour :
2008-03-22 - Le TempsLu 528 fois
La réponse de Maître Hayet Jazzar, avocate à la Cour de cassation :
Un père décédé, a laissé cinq enfants dont trois garçons et deux filles.
Les héritiers envisagent de procéder à la liquidation de la succession à parts égales entre eux.
Cette éventualité est-elle juridiquement possible, malgré les règles du droit successoral prévoyant deux parts pour l'homme et une seule pour la femme ?
La réponse de Maître Hayet Jazzar, avocate à la Cour de cassation :
Bien que le code de succession, prévoie dans la liquidation de la succession, deux parts pour les hommes et une part pour la femme, les héritiers peuvent convenir , par-devant notaire (âdoul) de liquider la succession à parts égales, abstraction faite du sexe de tous les ayants-droits.
Le notaire dresse un acte authentique dans lequel, en enregistrant leur volonté, il mentionne cependant, qu'il leur a rappelé la teneur de la loi sur la succession et qu'ils ont opté pour le partage à parts égales entre eux.
Selon la loi, la succession sera divisée en l'occurrence, en huit parts.
Les garçons auront 2/8 chacun alors que les filles n'auront que 1/8 chacune.
Mais s'ils conviennent le partage à parts égales, filles comme garçons auront chacun 1/5.
Une fois dûment établi et signé par les parties intéressées, l'acte notarié en ce sens est tout à fait légal et aucun ne peut le contester ni le remettre en question.
Cette rubrique « Culture juridique » n'a pas la prétention d'être un cours magistral de droit, ni de procédure, Elle apporte des réponses aux choses de la vie qui, assez souvent, font la règle du droit, dans toutes ses facettes : civil, pénal, commercial etc...
Vos interrogations trouveront réponse sur nos colonnes dans le cadre de consultations auprès d'avocats confirmés.