Faits divers de Tunisie

La réponse de Maître Hayet Jazzar, avocate à la Cour de cassation :
M.Lotfi est associé avec deux autres personnes au sein d'une société à responsabilité limitée, et dont l'une d'elle est gérante statutaire.
IL désire en accord avec l'autre associé de remplacer le gérant.


La réponse de Maître Hayet Jazzar, avocate à la Cour de cassation :
En vertu de l'article 58 du code des sociétés commerciales, le gérant est nommé par les statuts, ou par décision prise par les associés, détenant les 3/4 du capital.
Dans ce dernier cas, il faut que cette nomination prise par décision des associés, fasse l'objet d'une publication légale au journal officiel ainsi que dans un des journaux de la place.
Le gérant accomplit tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société.
Il faut cependant distinguer entre les rapports du gérant avec les associés, où il agit dans l'intérêt de la société, et ceux avec les tiers où il doit se conformer strictement à l'objet de la société.
C'est-à-dire, qu'il est tenu de ne pas commettre des actes de malversations, sous prétexte d'agir dans l'intérêt des associés.
Son rôle est donc très délicat, outre le fait qu'il soit responsable personnellement de tous les actes qu'il entreprend.
Toutefois, Il ne peut être révoqué ou remplacé, d'une manière arbitraire ou abusive.
En effet, et aux termes de l'article 59 du code des sociétés commerciales, le gérant est révocable dans les mêmes conditions suivant lesquelles il a été nommé.

La décision de révocation ou de remplacement doit être prise à l'unanimité des associés, suivant décision d'une assemblée générale dûment convoquée qui doit faire l'objet d'une publication au journal officiel et dans un des journaux de la place.
Ajoutons qu'aux termes du même article, que la révocation abusive ouvre droit à réparation au gérant lésé.

Cette rubrique « Culture juridique » n'a pas la prétention d'être un cours magistral de droit, ni de procédure, Elle apporte des réponses aux choses de la vie qui, assez souvent, font la règle du droit, dans toutes ses facettes : civil, pénal, commercial etc...
Vos interrogations trouveront réponse sur nos colonnes dans le cadre de consultations auprès d'avocats confirmés.