Faits divers de Tunisie

C'est par l'ensemble des activités répondant aux besoins et aux intérêts des citoyens que se définit l'administration publique.
Aussi, et par un souci d'organisation, cette dernière est divisée en plusieurs services selon la nature de l'activité.
Les citoyens sont tenus à remplir certaines formalités en vertu des textes de lois, afin de profiter de certains services qui peuvent être totalement gratuits ou moyennant des taxes dont les taux sont établis à l'avance.
Les agents de l'administration qui remplissent certaines fonctions, agissent aux lieu et place de l'organisme qui les emploie et qui les rémunèrent également pour les services rendus aux citoyens.
Ces derniers ne sont tenus de payer que certaines taxes comme les droits de timbres ou d'enregistrement.
Mais le service public en lui-même est gratuit.

Or il arrive que certains agents commettent des abus au nom de l'administration pour laquelle ils travaillent, faisant payer le citoyen des sommes qui s'avèrent indues pour les détourner à leur profit.
Il arrive également qu'un agent fasse des arrangements pour le citoyen qui demande un service quelconque, afin de l'exempter de certains paiements.

Cet agissement porte un double préjudice, aussi bien au citoyen qu'à l'administration au nom de laquelle ces abus sont commis.
Le citoyen qui accepte de tels arrangements, est mis en porte-à-faux vis-à-vis de l'administration, et C'est pour cette raison que le législateur a prévu de sévères sanctions pour ceux qui agissent de la sorte.
Ce fut le cas dans l'affaire qu'a eu à connaître dernièrement, la chambre criminelle, près le tribunal de première instance de Tunis.
Les accusés, deux receveurs des finances, accusés de malversations ayant causé un préjudice pour l'administration, évalué à près de 300 mille dinars.
Le premier receveur avait déjà été impliqué dans une affaire d'enregistrement de contrat de vente, dans laquelle il a été condamné à une peine de prison avec sursis, par la cour d'appel de Tunis.
Dans le cas d'espèce, il est accusé d'avoir fait des arrangements pour un citoyen qui voulait enregistrer un contrat de vente afin d'exempter celui-ci, du paiement de certains droits.
Ce qui porté préjudice à l'administration.
D'ailleurs il n'était pas territorialement compétent pour enregistrer les contrats en question.

Pour ce point, l'accusé répondit que la circulaire du ministère des finances n'était pas très claire en l'occurrence, et la compétence territoriale en matière d'enregistrement n'est pas appliquée en général d'une manière très stricte.
Quant au deuxième receveur, accusé de complicité, il déclara qu'il avait agi selon les instructions de son collègue qui était plus chevronné et beaucoup plus ancien que lui.
L'avocat de la défense affirma qu'il n'y avait aucun préjudice subi par l'administration, son client n'ayant fait aucun arrangement contraire à la loi et n'ayant tiré aucun profit personnel par ces agissements.
Quant à l'avocat du deuxième receveur, il fit observer que son client avait agi de bonne foi et qu'il n'y a aucune preuve de malversation de sa part.
Il sollicita sur cette base l'acquittement pur et simple de son client.
L'affaire a été mise en délibéré.
Ahmed YOUNES