Faits divers de Tunisie

Le régime de communauté des biens entre époux a été institué par la loi du 9 novembre 1998. Ce régime n'est pas toutefois obligatoire, l'article premier de ladite loi, donnant la faculté aux nouveaux époux d'opter que ce soit au moment de la conclusion du contrat de mariage ou ultérieurement.
Si les époux décident de vivre sous le régime de communauté après le mariage, ils devront s'adresser à un notaire afin d'enregistrer officiellement leur nouveau choix suivant un acte authentique dûment établi. Quels sont les biens qui entrent dans la communauté.
? La réponse est donnée par l'article premier de la loi, où il est stipulé que les bien communs sont tous les biens propres à l'usage familial, qu'il soit des biens meubles ou immeubles.
La dot reste, par exemple, la propriété privée de l'épouse et ce, en vertu de l'article 4 de cette même loi. Les biens qu'hérite de ses parents l'un ou l'autre des époux n'entrent pas dans le bien de la communauté.
Corrélativement avec la possibilité donnée aux époux pour cette nouvelle option, la loi du 12 juillet 1993, fait obligation aux deux époux de " se traiter mutuellement avec bienveillance et de s'entraider dans la gestion du foyer. Cette loin donne plus d'initiative à l'épouse qui devait en vertu de l'ancienne loi, se cantonner à suivre les directives de son mari.
Cependant il la responsabilise et l'implique davantage et au même titre que l'époux dans la gestion du foyer et l'éducation des enfants. Cependant bien des problèmes se posent entre des époux lorsque l'amour est desservi et que l'un d'euxmanifeste sa ferme intention de rompre les liens du mariage par le divorce, et ce qu'ils soient mariés sous le régime dela séparation ou sur celui de la communauté des biens. Cet époux qui en rentrant chez lui, fut surpris de constater que son épouse a emporté tous les meubles meublants et les appareils électroménagers, était-il en droit de la poursuivre pour vol ? Le vol étant en droit la soustraction frauduleuse des biens d'autrui était-ce le cas en l'occurrence ? Sachant qu'il vivait sous le régime de la séparation des biens, son action a été déclarée recevable et l'épouse qui s'avéra être l'auteur de cette soustraction a été inculpée de vol.
L'époux a pu bien évidemment établir que la plupart de objets emportés par l'épouse lui appartenaient. Et si c'était le cas dans un régime de communauté des biens ? C'est une soustraction frauduleuse quand même car ces biens appartiennent à la communauté et à ce titre ils sont inaliénables, tant qu'il n'y a pas de liquidation en cas de divorce.
Les cas de dissolution sont prévus par la même loi selon une procédure bien déterminée. Est-ce à dire qu'il y a moins de garantie dans le cas du régime de séparation de biens ? Cependant et afin d'éviter tout abus par l'un ou l'autre des époux, mal intentionné, un inventaire des biens appartenant à chacun d'eux doit être dressé par exploit d'huissier.
Les époux entrent dès lors dans des situations inextricables, et des accusations mutuelles interminables, alors qu'une entente amiable fondée sur le bon sens et pour l'intérêt commun. Le régime de la communauté des biens pourrait inciter les époux moins d'égoïsme et à plus de motivation pour se consacrer à cette institution sacrée : la famille. Ahmed YOUNES