Faits divers de Tunisie

Le mariage est juridiquement nul lorsqu'il a été contracté en infraction des conditions fixées par le code du statut personnel.
Il est en effet stipulé à l'article 14 dudit code, que les empêchements à mariage sont de deux sortes : permanents et provisoires : Les empêchements provisoires sont ceux résultant d'un mariage antérieur non dissous, ou de la non expiration du délai de viduité.
Quant aux empêchements permanents, ilsrésultent du lien de parenté de l'alliance, de la co-lactation ou du triple divorce, prohibant le mariage.
En effet, les principes de législation musulmane ont été observés d'une manière restrictive, dans le code du statut personnel notamment en ce qui concerneles empêchements à mariage.
Dans une liste limitative, la co-lactation est citée dans le Coran (Sourate An-nissa' verset 23)parmi les empêchements permanents.
La co-lactation veut dire que deux personnes ont été allaitées par une même nourrice.
Cependant les théologiens s'accordent à dire qu'il y a empêchement lorsque l'allaitement a été répété plus qu'une fois.
Le législateur a tranché sur ce point en limitant la période d'allaitement auxdeux premières années du nourrisson, tel qu'il est énoncé dans l'article 17 du même code : " L'allaitement ne prohibe le mariage que lorsqu'il a lieu au cours des deux premières années de la vie du nourrisson.
" Quid cependant si l'un des époux s'aperçoit après-coup, de cet empêchement .
Le mariage est considéré nul si la co-lactation est prouvéed'une manière indubitable et tangible.
C'est ce qu'on appelle un mariage putatif , c'est-à-dire que malgré sa nullité, il produit des effets légaux.
Putatif veut dire présumé nul, quand bien il ait été contracté de bonne foi, du moinsde la part de l'un des époux. Ce cas est également prévu auxarticles 21 et 22 du même code, et les effets que produit ce mariage sont expressément limités : a) au droit pour la femme de réclamer la dot fixée par l'acte de mariage ou par le juge, b) l'établissement des liens de filiation, c) l'obligation pour la femme d'observer le délai de viduité qui court à partir de la séparation, d) les empêchements au mariage résultat de l'alliance.
Cecas a été soulevé dernièrement parun époux ayant intenté une action en divorce en invoquant qu'il avait appristardivementpar sa mère, et après 18 ans de mariage et six enfants issus de cette union, qu'il avait été allaité par la nourrice de son épouse.
Ce que nia cette dernière devant le juge de la famille en affirmant que c'était un prétexte invoqué par son époux qui entreprenait depuis quelque temps et à ses dires, une relation extraconjugale.
En tout état de cause, le juge a requis l'avis du Mufti avant de se prononcer sur ce cas grave de conséquence pour toute une famille qui risque de se disloquer, avec toutes les conséquences que cela pourrait avoir surtout surles enfants.
En tout état de cause ces derniers seront protégés par loi, que ce soit en cas de nullité ou de divorce prononcé par le juge.
Ahmed YOUNES