Faits divers de Tunisie

La séparation entre deux propriétés marque les limites dans lesquelles chacun des propriétaires peut exercer ses droits d'occupation et de jouissance ,et évite par là même l'empiètement de l'un sur la propriété de l'autre. Dans certains endroits, cette séparation peut être en béton ou même en plantation de cactus ou de roseau, comme on le remarque souvent à la campagne.
Dans les villes la séparation est un murqu'on appelle mitoyen, comme s'il divisait en deux moitiés les deux propriétés.
Cependant, s'il marque la limite de chacune des propriétés, il ne les sépare pas nécessairement en deux surfaces égales. En tous les cas , Les maîtresdes lieux concernés sont copropriétaire du mur mitoyen.
Ce qui leur confère des droits et des devoirs.
Aucun d'entre eux ne peut procéder à des transformations, surélévation ou n'importe quel aménagement sans l'accord de l'autre copropriétaire, surtout s'il s'agit de travaux dans le corps du mur(article 80 du code des droits réels).
Par ailleurs la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge des copropriétaires et proportionnellement au droit de chacun d'eux, tel qu'il est stipulé à l'article 74 du code précité.
Le copropriétaire peut-il refuser des travaux dans un mur mitoyen ? Normalement et s'il n'y a pas d'empêchement particulier, tel qu'un trouble ou intention de nuire notoire de la part de celui qui entreprend les travaux, il n'y a aucune raison que celui-ci soit empêché.
En tout état de cause et si le litige n'est pas réglé à l'amiable, il doit être porté par le plus diligent devant le tribunal qui tranchera en vertu de la loi et éventuellement suivant l'avis d'un expert qu'il aura désigné afin de l'éclairer sur le litige. Cela dit le copropriétaire d'un mur mitoyen qui refuse de contribuer aux réparations ou aux reconstructions abandonne par là même le droit de mitoyenneté.
Sauf dans le cas où le mur soutient un bâtiment lui appartenant.
Il sera tenu dans ce cas de participer pour moitié aux frais des aménagements engagés par le copropriétaire. Les conditions, dans le cas de haie ou de clôture mitoyenne sont les mêmes que celle du mur mitoyen et doivent être entretenues à frais communs, en vertu des articles 82 et suivants du code des droits réels.
Ahmed YOUNES