Faits divers de Tunisie

Compétent pour toutes les affaires qui touchent de près les intérêts d'un mineur.
Celui-ci peut être.
A défaut du père, le tuteur peut être testamentaire ou judiciaire , c'est-à-dire qu'il est désigné par le juge, afin de gérer les biens du mineur. Voilà un mineur dont l'un de ses parents décède.
Le tuteur légal est le parent survivant, qui doit administrer les biens que le mineur hérite de sa mère, et ce jusqu'à sa majorité. Il en va de même si le tuteur est désigné par le juge et dans ce cas, il sera tenu périodiquement de présenter au commissaire du gouvernement les comptes de gestion dans l'intérêt du mineur.
Domaine d'intervention du juge des tutelle : Celui-ci intervient nécessairementafin ded'autoriser, par voie d'ordonnance écrite,le tuteur judiciaire ou le tuteur testamentaire, à accomplir les actes qui nécessitent, une autorisation préalable de sa part, selon les textes en vigueur.
Par exemple la vente d'un bien appartenant au mineur.
Le juge des tutelles vérifie si cette vente n'est pas contraire aux intérêts du mineur en question.Il connaîtégalement tout litige relatif à l'approbation des comptes du tuteur judiciaire ou testamentaire et de toutes les démarches, tendant à leur remplacement, et ce, à la requête de tout intéressé. Voilà un tuteur qui enfreint à la loi ou qui entreprend des actes illicites à l'occasion de la gestion des biens du mineur, ou contraires à l'intérêt de celui-ci.(loi du 27 février 1989). Bref le juge des tutelles a qualité d'intervenir dans tout domaine touchant à l'intérêt du mineur, notamment concernant la gestion de ses biens, ainsi que tous les articlesdu codedu statut personnel relatifs à l'organisationde latutelle. Quelle est la procédure afin de requérir l'autorisation du juge des tutelles ? C'est par une simple requête que tout intéressé peut saisir le juge des tutelles, lequel prend sa décision par ordonnance, qui est susceptible d'appel selon la procédure civile normale. Le procureur de la République peut également saisir le juge des tutelles dans l'intérêt du mineur. Cependant l'appel n'est pas suspensif de l'exécution, sauf décision contraire du président du tribunal.
Qui assure les fonctions de juge des tutelles ? C'est unmagistrat au sein de chaque tribunal de première instance qui fait fonction de juge des tutelles. Le tuteur qui refuse de rendre ses comptes, au juge des tutelles ou de requérir son autorisation dans tout acteconcernant la gestion des biensd'un mineur, risque d'être poursuivi pour abus de confiance.
Ahmed YOUNES