Faits divers de Tunisie

Cette notion a été introduite par la loi du 12 août 2OO9 concernant le commerce de la distribution, régissant les rapports entre distributeurs et fournisseurs. Il était déjà exigé en vertu dela loi sur la concurrence, queles services de coopération commerciale fournis par le détaillant au fournisseur, fassent l’objet d’un contrat écrit établi en autant d’exemplaires que de parties, où mention est faite des conditions relatives à la prime ou les avantages accordés en contre- partie des services.
Désormais, une nomenclature des services rendus par les distributeurs aux fournisseursfigure dans la nouvelle loi précitée, à savoir : Les ventes et les opérations promotionnelles à l’intérieur du local commercial. La présentation du produit en tête de gondole.
* Les opérations publicitaires effectuées dans les locaux ou à l’extérieur. M.Dhafer, nouveau distributeur de produits électroménagers désire savoir, s’il y a d’autres avantages selon la nouvelle loi dans le but de mieux promouvoir la coopération commerciale. Selon la nouvelle loi, M.
Dhafer est en droit de soustraire du prix d’achat les avantages tarifaires que sont tenus de verser les fournisseurs à cet effet. Ces avantages tarifaires doivent désormais faire l’objet d’une facturation distincte de celle de l’opération d’achat. En outre une amende est encourue par les contrevenantsen cas d’absence de la facturation séparée, allant de 2000 à 20.000 dinars. Le but des dispositions de la nouvelle loi est d’assurer un meilleur équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Ahmed YOUNES *La gondole en terme commercial est le meuble se trouvant dans le magasin et servant à l’exposition de la marchandise.