Faits divers de Tunisie

L’obligation de moyens engagele débiteur seulement concernant les moyens utilisés pour atteindre le but visé.
Ce n’est pas le cas concernant l’obligation de résultat, où le débiteur promet un résultat qu’il s’engage àapporter.
Le commerçant qui s’engage à livrer sa productiondans un délai déterminé dont il convient par écrit avec son partenaire, a-t-il une obligation de résultat ou seulement de moyens ? En principe le vendeur est tenu d’une obligation de résultat quand il promet de livrer la marchandise convenue d’avance. Mais peut-il invoquer l’obligation de moyens dans le cas où il assure le transport de la marchandise objet de la venteet qu’il a recours à un tiers pour ce faire ? Un retard dans la livraison, une anomalie du moyen de transport utilisé peut intervenir n’importe quand et le vendeur ne peut aucunement leprévoir. A moins que le destinataire se charge de s’occuper lui-même du transport de la marchandise. En tout état de cause, et même dans ce cas, le vendeur doit assurer la disponibilité de la marchandise. Mais parfois on peut se trouver dans des situations où le vendeur déclare la force majeure pour des raisons économiques en cas d’augmentation des matières premières, laquelle n’a pas été prévue dans le contrat signé entre les parties. M.
Afif, qui pratique des ventes sur réseau Internet nous demande si sa responsabilité est engagée en cas de dommagedue à l’utilisation du réseau.
Notre lecteur peut en effet dans ce cas invoquer l’obligation de moyens dans la vente en ligne c’est-à-dire par Internet, et ce en cas de virus, des pertes de données ou autres problèmes indépendants de sa volonté. Par ailleurs les photos exposées sur Internet afin de donner une idée sur la marchandise, ne correspondent pas toujours à la réalité quant au volume ou même à la forme.
En casde problèmes, le vendeur peut également invoquer l’obligation de moyens, ces photos ne garantissent pas une parfaite similitude avec la marchandise concernée. Ahmed YOUNES