Faits divers de Tunisie

Le législateur est intervenu en modifiant certains articles du Code des Droits etProcédures Fiscaux (loi de Financesdu 21 décembre 2009 pour l’année en cours) et ce, avec lesoucid’une meilleure garanties des droits du contribuable.
Parmi ces droits, celui de demander larestitutiondes sommes perçues en trop par l’administration fiscale. En fait ce sont des sommes indûment payéescar calculées sur une base fausse ou erronée. Cela dit, cette restitutionne peut être accordée que lorsque lecontribuable aura déposé toutes ses déclarations fiscales échueset qui ne doivent pas être prescrites à la date du dépôt de la demande en restitution. Il faut cependant que le contribuable concerné apporte la preuve qu’ila déposé toutes ses déclarations fiscales dans les délais impartis à cet effet.
(*) C’est le cas de M.Ben Béchir, qui nous demandela procédure à suivre pour la récupération de ces sommes.
En vertu de l’article 28 dela loiprécitée : « l’action en restitution des sommes trop perçues doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l’impôt est devenu restituable conformément à la législation fiscale » Des exceptions concernant le délai sont expressément citées par le même article. Ence qui concerne la procédure, le requérant est tenu, en vertu de l’article 29 de la même loi d’adresser un demandeécrite aux services compétentsde l’administration fiscale, qu’il dépose contre décharge ou récépissé, lesquels sont tenus d’y donner suite dans un délai maximum de sixmois. Ce délai commence à courir à compter de la date du dépôt de la demande , le récépissé faisant foi. Le défaut de réponse dans le délai fixé par l’article précité, tient lieu de refus implicite de la demande. Le refus total ou partiel doit être motivé. En tout état de cause, et en cas derefus implicite ou explicite, l’intéressé est en droit d’intenter une action contre l’administration fiscale devant le tribunal compétent. Ahmed YOUNES (*)Voir articleKTATA (Aïda) et DRIRA (Tarek) : « La restitution de l'impôt », Revue tunisienne de fiscalité, n°7, 2007, p.417.