Faits divers de Tunisie

En vertu de la loi du 31 juillet 2000 , a été créée la fonction de juge de l’application des peines en vue de consolider davantage les garanties offertes aux condamnés , et de donner à la sanction une orientation humaniste permettantaux concernés de réintégrer le droit chemin, et non un but d’expiation etd’humiliation.
Les pouvoirs du juge d’instruction étaient limités aux délits mineurs afin d’accorder par exemplela liberté conditionnelle, pour des condamnés à une peine de 6 mois de prison, ou pour remplacer une peine de prison par le travail d’intérêt général.Ils ont été étendus de manière à lui permettre d’intervenirpour des détenus de droit communs qui désirent visiter un parent gravement malade ou assister aux obsèques d’un proche. M.
Jamil désire connaître quelle sontles formalités pour permettre à son proche détenu pour un délit mineur, de rendre visite à une parente gravement malade. Le juge de l’application des peines ne peut intervenir que pour ceux qui sont définitivement condamnés.
Si c’est le cas, l’intéressédoit faire parvenir la demande au juge de l’application des peines, que ce soit par l’intermédiaire du directeur du pénitencieroù il purge sa peine ou en confiant cette missionà son avocat . Si par contre , l’intéressé est en détention provisoire, la demande doit être adressée au juge devant lequel l’affaire est pendante, ou au procueur de la République.
Evidemment la demande doit êtreappuyée par les justificatifs nécessaires, et pour cela l’intéressé peut être aidé par son mandataire ou son avocat. Ahmed YOUNES