Faits divers de Tunisie

Le projet de loi concernant l’aide judiciaire en matière administrative constitue une meilleure garantiedu droit de toutcitoyen de se faire assister par un avocat pour sa défense. A cet effet, l’aide judiciaire est un droit reconnu à chaque citoyen qui n’apas de ressources suffisantes,afin de lui permettre de faire face aux frais de justice et notamment aux honoraires de l’avocat.
Il suffit que l’intéressé adresse une demande au ministère de la Justice pour demander de bénéficier de l’aide judiciaire, en appuyant sa demande par les pièces justificatives nécessaires. Qu’il s’agisse d’une affaire civile ou pénale, et que l’intéressé soit demandeur ou défendeur, il y atoujours le problèmede délai qu’il faut prendre en considération afin de ne pas être forclos* Les services de l’aide judiciaire s’attachent de leur côté à accorder l’aide judiciaire dans les délais, surtout s’il s’agit d’affaires pénales où les délais d’appel , par exemple,sont relativement courts (10 jours à compter de la datedu prononcé du jugement ) Généralement, un avocat est désigné par les services de l’aide judiciaire à l’effetde défendre les intérêts du requérant. Ce derniern’a donc pas la possibilité de choisir lui-même son avocat. Le projet de loi organique amendant la loi du 1°juin 1972 relative au tribunal administratif, a eu pour objectif, de revoir les textes relatifs à l’aide judiciaire devant le tribunal administratif, en vue de faciliter les recours et de consolider notamment le libre choix par l’intéressé de son avocat. Il est important en effet, que lejusticiable demande conseil à son avocat avant d’engager toute procédure. Cela permet également à l’avocat d’avoir une idée plus claire sur le problème de l’intéressé afin de pouvoir engager la meilleure voie pour la défense des intérêts de son client.
Il peut même entamer la procédure, surtout s’il y a un problème de délai en question, et ce en toute assurance. Une fois la voie choisie, le bénéficiaire communique , avec les pièces justificatives de la demande, le nom de l’avocat qu’il a choisi et qu’il a préalablement consulté pour assurer sa défense. D’autant que la procédure pour le recours devant le tribunal administratifnécessite une minutie concernant, aussi bienles moyensque les délais impartis.
En effet plusieurs affaires, où pourtant le requérant était dans son droit, ont été rejetées pour unproblème de procédure.
L’assistance d’un avocatpréalablement à toute action en justice estbien utile, voire nécessaire, et ce, pour lesprécieux conseils qu’il peut prodiguer à son client. La possibilité permettant au bénéficiaire de l’aide judiciaire de choisir l’avocat assurant ses intérêts, ne fait queconsolider le principe de l’égalité de tous, devant la loi etles instances judiciaires. Ahmed YOUNES ----------------- *La forclusion est la perte de la faculté d’invoquer un droit devant le tribunal, en raison de l’expiration du délai imparti par la loi pour le faire.