Faits divers de Tunisie

Le magistrat président une audience peut prononcer la radiation d’une affaire dans le cas oùles parties ne comparaissent pas, et ne se sont pas fait représenter.
Il décide la radiation également dans le cas où le demandeur n’accomplit pas une diligence procédurale ou une injonction faite par le juge d’accomplir une formalité ou de présenter undocument. La radiation est différente de la suppression du rôle qui peut être faite à la demande des parties. M.
Taraka intenté une action devant le juge des référés afin d’obtenir l’éviction du locataire de l’appartement dont il est propriétaire pour non paiement des loyers. Toutefois il ne s’est pas présenté à l’audience et il ne s’est pas fait représenter par un avocat.
Le locataire n’a pas comparu également.
Le juge a prononcé la radiation de l’affaire. Notre lecteur nous demande ce qu’il y lieu de faire dans ce cas.
La décisionderadiation ne signifie nullement que le demandeur a été débouté, mais que l’instance est tout simplement suspendue.
Elle ne peut avoirla force de la chose jugée, comme les décisions de justice touchant au fond. Est-elle susceptible de recours ? Comme, toute décision elle peutfaire l’objet d’appel ou de cassation.
Mais en l’occurrence il s’agit d’une décision prise par le juge des référés, et qui est donc provisoire. Les parties à l’instance peuvent la rétablir en accomplissant les formalités dont le défaut a été sanctionné par le juge à la première décision. Le plus simple concernant notre lecteur est de reprendre l’affaire en se gardant defaillir aux règlesimposées par le code de procédure civile et commerciale, notamment en ce qui concerne les formalités de convocation à l’audience, qui doit être notifiée à son contradicteur, par voie d’huissier de justice et dans les délais impartis.
L’affaire doit être enrôlée, trois jours avant la date de l’audience( en cas de recours en référé) documents à l’appui, dont notamment l’exploit d’huissier justifiant que la partie adverse a été au courant de la date de l’audience et de l’objet de l’affaire.
Il ne restera à notre lecteur, une fois toutes ces formalités accomplies, que de se présenter à l’audience ou de se faire assister par un avocat. Ahmed YOUNES