Faits divers de Tunisie

Il importe pour agir en justice, de connaître les dispositions de l’organisation judiciaire fixées par les règles de la procédure.
Il y a en effet le problème de la compétence du tribunal saisi pour connaître d’un litige.
Cette compétence diffère d’abordselon la nature du litige qui peut être d’ordre judiciaire ou administratifencas d’action àl’encontre d’une personne publique. Il peut s’agir également de la compétence territoriale, relative au lieu du tribunal compétent.
Quant à la compétence d’attribution, elleest relative au montant du litige, en cas d’une demande de recouvrement d’une créance oude dommages et intérêts en réparationd’un préjudice.
Toute action civile, ou commercialesoitْْ-elle est portée devant les tribunaux tunisiens, même si les parties au litige sont de nationalité étrangère.
Pourvu que le défendeur ait son domicile en Tunisie et que l’objet de l’affaire ne contrevient pas à un problème de territorialité de la loi L’objet du litige peut en effet concernerun droit réel portant sur un immeuble situé à l’étranger, et dans ce cas le tribunal compétent est celui du lieu où est situé l’immeuble en question. En tout état de cause, le tribunal compétent en cas de litige, est celui situé dans lelieu du domicile du défendeur. M.
Nouri qui désire intenter une action en paiement d’une dette dont son associé lui est redevable, nous demande quel est le tribunal compétent. Notre lecteur précise cependant, qu’en vertu d’un contrat signé avec son associé, celui-ciconvient avec lui qu’en cas de litige le tribunal compétent sera celui de Tunis. En principe les juridictions tunisiennes ont l’exclusivité de la compétence, en vertude l’article 8 de la loi du 27 novembre 1998, portant promulgation du Code de Droit International Privé et selon les cas et les situations précisées dans le même article. Toutefois, il est stipulé dans l’article 9 de la loi précitéequesi le défendeur n’a pas de domicile connu, le tribunal compétent sera celui du lieu de domiciledu demandeur. Cependant dans le cas d’espèce, notre lecteura bien précisé que selon l’accord passé avec son associé domicilié à Tunis,celui-ci consent expressément que le tribunal compétent en cas de litige soit celui de Tunis. M.
Nouri est parfaitement en droit d’agir devant le tribunal de Tunis en vertu de cet accord. Cependant , ildoit lui notifier une convocation à l’audience par voie d’huissier de justice afin de le mettre devant ses responsabilités. Si la convocation estnotifiée à sa personne et qu’il ne se présente pas à l’audience, le tribunal passe outrenonobstant son absence. Ahmed YOUNES