Faits divers de Tunisie

Le recours à une ordonnance sur requêtepermet à l’intéresséde faire constater par le juge un état de choses que la partie adverse doit faire disparaitre ou y remédier.
C’est le cas par exemple d’un locataire, qui demande la nomination d’un expert,afin de constater un toit qui menace ruine, ou des infiltrations d’eau ayant causé des dégâts dans la maison du voisin.M.
Rabah à quides infiltrations d’eau venant de l’appartement de son voisin du dessus, ont causé des dégâts considérables dans sa chambre à coucher. Il nous demande s’il peut agircontre le voisin concerné et quelle est la procédure à suivre dans ce cas.
Il s’agit d’un immeuble en copropriété, mais notrelecteur n’a pas précisé s’il était locataire ou propriétaire del’appartement concerné par les dégâts. Dans le premier cas et s’il s’agit de grosses réparations, il a un droit de recours contre le propriétaire auquel incombent ces réparations, quitte àce quece propriétaire agisse contre le voisin du dessus si ce dernier s’avérait être le premier responsable des dégâts en question. Dans la deuxième éventualité, ila un recours direct contreson voisin.
Il doit cependant demanderau juge, etpréalablement à toute action, la nomination d’un experten bâtiments afin de constater les dégâts et les évaluer en précisant si ces infiltrationssont dues à une quelconquenégligencedu voisin du dessus. Il est tenu pour cela d’adresser une requêteau tribunal compétent aux fins de la nomination d’un expert.
Celui-ci sera choisi parmi la liste officielledes experts judiciaires, arrêtée par le ministère de la justice.
En vertu de l’article215du code deprocédure civile et commerciale, la requête doit être rédigée en double exemplairesur papier et appuyée de tous lesdocuments justificatifs. L’ordonnance est rendue par le juge au plus tarddans les 24 heures suivant la date de la demande. Ellene doit pas être nécessairement motivée, mais simplement revêtue de la signature du magistrat qui a rendu la décision. La requête peut-elle être refusée ? Oui si elle ne remplit pas les conditions prévues par la loi et dans ce cas il n’y a pas à proprement parlerde décision de refus, mais le magistrat sursoità la demande en invitant l’intéressé à S reformuler la demande ou de présenter les justificatifs nécessaires.
Ahmed YOUNES