Faits divers de Tunisie

La loi ne dispose que pour l’avenir.
Elle n’a pas d’effet rétroactif.
Selon ce vieux principe de droit, existant depuis le Code Napoléon (lui-même inspiré de codifications anciennes et notamment de la législation musulmane) le juge ne peut appliquer une loi à des faits qui se sont passés antérieurement à sa promulgation. Toutefois, il peut être édicté que certaines lois soient à effet rétroactif, c’est-à-dire, qu’elles régissentles situations antérieures.
Il fautdans ce cas que cette exception soit expressément énoncée par la nouvelle loi de manière claire et expresse.
Certaines ambiguïtés peuvent se présenter concernant, par exemple dans les cas des lois interprétatives, c’est-à-dire celles qui sont promulguées dans le but de fixer le sens d’une loi obscure. M.
Brahim, porteur de contraintes auprès de l’administration fiscale a été remercié après plus de trente ans de service. Il était certes, contractuel et un nouvel arrêté ministériel (ayant valeur normative) est venu mettre fin à lafonction des porteurs de contraintes. Ces derniers ont été remplacés par des agents nommés par l’administration fiscale et devant justifier d’un certain niveau universitaire. M.
Brahim nous demande s’il peut se prévaloir du droit acquis pour demander une indemnisation. En principe s’il y a droit acquis la nouvelle loi ne peut s’appliquer. Mais il faut cependant faire la différence entre droit acquis et simple expectative.
Celle-ci n’est que la seule conviction du requérant. Dans le cas d’espèce peut-on parler de droit acquis ? Surtout que M.
Brahim est contractuel, c’est-à-dire qu’il ne peut bénéficier de l’indemnité de retraite. Rien n’empêche cependant de tenter une procédure devant le Tribunal administratif. Ahmed YOUNES