Faits divers de Tunisie

L’écrit reste, avec l’aveu et le serment décisoire, parmi les modes parfaits de preuve.
Avec l’évolution des moyens de communications et des techniques électroniques, le document électroniquetient lieu désormais d’acte sous seing privé, tel qu’il est énoncé à l’article 453 bis de la loi du 13 juin 2000. Aussi et selonl’article 473 nouveau de cette même loi, les conventions qui créent, transfèrent ou éteignentdes obligations ou des droits, doivent être prouvées parécrit (acte authentique ou sous seing privé) lorsque leur valeur est supérieure à mille dinars.
Avant la promulgation de cette loi, l’écrit était exigé pour toute transaction dont la valeur excédait la somme de3 dinars (trois dinars). Mais avecla dépréciation de la monnaie et l’évolution du coût de la vie cette somme est devenue dérisoire. Avec la nouvelle, toute somme n’excédant pas mille dinars est désormais prouvée par tous lesmoyens dont le commencement de preuve par écrit. Ce moyen concernetout écrit émanant de celui contre lequel la demande est forméeet qui rend vraisemblable le fait allégué. Il peut s’agir d’un écrit auquel il manque une des conditions exigées par la loi, un projet d’acte, ou même unelettre missive. M.
Manoubi a remis un chèque de mille dinars à titre d’avance, au propriétaire qui a convenu avec lui de lui vendre son véhicule, maisqui s’estrétracté par la suite, en soutenant de surcroît queledit chèquelui était remis à titre de remboursement d’une dette. En tous les cas ledit chèqueconstitue un commencement de preuve à ce qu’a affirmé notre lecteurqui en réclame la restitution au propriétaire de la voiture.
C’est à ce dernier de prouverque M.
Manoubi lui doit la somme de mille dinars à titre de prêt.
Ce qui peut également se faire par tous les moyens.
A la limite, M.
Manoubi peut recourir au serment en demandant au juge de soumettre son contradicteur au serment décisoire. Mais c’est un dernier recours, pour M.Manoubiqui est dans une position plus confortable, ayant en main un début de preuve par écrit. Ahmed YOUNES