Faits divers de Tunisie

Toute personne a droit à la location d’un coffre fort, généralementà la banque où il a son compte courant.
A cet effet il est tenu de signer un contrat de location avec le représentant légal de la banque concernée, et ce en vertu de l’article 698 du code de commerce.
En vertu de l’article 700 du même code, aucune autre personne que le locataire, ne peut avoir accès au coffre concerné dontles clés doivent luiêtre remises, sans aucune possibilité pour la banque d’en garderle double. Cependant le coffre reste la propriété de la banque et les clés lui sont restituées à la fin du contrat.
En cas de défaut de paiement des loyers, le contratde location est résiliéun mois après l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception. La banqueentre en possession du coffre en vertu d’une procédure devant le juge des référés qui rend une ordonnance en ce sens exécutoire sur minute.
(*) Il est ensuite procédé à l’ouverture forcée du coffre en présence d’un huissierde justice qui fixe pour celaune date et en informe le locataire par exploit selon les règles de la procédure. Les valeurs et objets déposés au coffre seront gardés par la banque et mis à la disposition de leur propriétaire.Il peut être procédé également à leur dépôt à la Caisse de Dépôts et Consignation. Passé le délai d’un an la banque peut procéder à la vente des objets consignés, par un mandataire de justice qui sera désigné suivant une ordonnance sur requête.
M.
Fayçal désire connaître s’il peut intervenir auprès de la banque pour récupérer une somme d’argent que lui doit l’un des clients locataire d’un coffre fort. Cette procédure est possible, suivant une ordonnance sur requête en vue du blocage du coffre fort. En vertu de l’article 704 du code de commerce, l’huissier de justice muni de ladite ordonnance peut requérir la banque afin de confirmer d’abord l’existence du coffre, et dans l’affirmative, lui faire défense d’y accéder. Après il avise le locataire du blocage de son coffre.
C’est une procédure similaire à la saisie, faite sur des meubles.
Evidemment le locataire a le droit de défendre ses intérêts afin de lever ce blocage, soit par le paiement de la créance ou par toute autre procédure qu’il estime utile. Par ailleurs et en vertu du même article le poursuivant doit verser à la banque une provision correspondant au montant des loyers pendant la durée de son blocage.
Ahmed YOUNES (*) La minute est le document contenant la décision du juge et enregistrée de la main du greffier.
L’exécution peut se faire en vertu de ce document revêtu de la forme exécutoire.