Faits divers de Tunisie

Tout jugement émanant d’une instance judiciaire représente une décision de l’autorité publique rendue au nom du peuple, et exécutée par la force publique après avoir revêtue la forme exécutoire par le procureur de la République. Lorsqu’un jugement devient définitif, c’est-à-direlorsque les parties concernées aurontépuisé toutes les voies de recours, il a alors l’autorité de la chose jugée.
Cela veut dire qu’il est impossible de remettre en question une décision devenuedéfinitive. Ceprincipe est fondé, comme l’affirme le juriste français Carbonnier, sur cette considération d’ordre public que les litiges ne doivent pas s’éterniser. Trois conditions cependant sont requises afin qu’un jugement puisse avoir l’autorité de la chose jugée : Identité d’objet : On ne peut reprendre une affaire pour introduire la même demande. Identité de cause, c’est-à-dire le fait juridique.
On ne peut en effet agir deux fois en demande de lanullité d’un contrat pour incapacité par exemple. Identité de parties : Cela veut dire lorsqu’on poursuit la même personne déjà poursuivie. M.
Adelest héritierde son père qui a agi de son vivant en demande de partage d’un bien meuble dont ilest propriétaire avec ses frères,a obtenu gain de cause. Il y a eu décision de vendre l’immeuble, afin de partager la somme émanant du prix de vente entre les ayants droit.
Toutefois la vente n’a pas eu lieu et M.
Adel voudrait intenterunenouvelle procédure pour demander le partage en son nom et au nom de sa mère.
Notre lecteur peut parfaitement agir en son nom et au nom de sa mère, et il n’y a pas en l’occurrence identité de parties, et on ne peut parler donc d’autorité de la chose jugée, bien qu’il s’agisse du même objet. En réalité les trois conditions citées ci-dessus doivent être nécessairement réunies.
Ahmed YOUNES