Faits divers de Tunisie

La personnalité juridique est l’aptitude pour tout être humain à être titulaire de droits et à être soumis à des obligations.
Quand commence-t-elle ? En principe c’est à la naissance, et à condition que l’enfant soit vivant et viable. Toutefois et dans certains cas elle commence dès la conception, et ce notamment lorsqu’il y a un intérêt à préserver, aussi bien pour l’intéressé lui-même que pour sa famille. C’est le cas en matière de succession. MmeJamila a perdu son mariignorant qu’à l’époque, elle était enceinte de trois mois. Entre temps, la liquidation de la succession de feu son époux a été faite selon la législation en vigueur et elle hérita du 1/8 et le reste aété partagé entre les frères du défunt, qui sont des ayants droit le De Cujus étant censé n’avoir pas laissé d’enfants.
Mais lorsqu’elle s’est aperçue qu’elle était enceinte elle a prévenu les frères qui dans ce cas perde le droit d’hériter. Il fallait attendre de procéder à la liquidation jusqu’à la naissance du bébé.
Si ce dernier est né vivantil hérite automatiquement à la place des frères, même s’il n’a vécu qu’unjour. En l’occurrence, le bébé est décédé trois mois plus tard .Cequi rend la mère héritière de la part de son fils. Quel recours a la mère, maintenant quela liquidation de la succession a eu lieu ? La mère aurait dûau moment où elle s’aperçut qu’elle était enceinte, informer les frères officiellement, par voie d’huissier de justice et leur demanderdesurseoir à disposer du patrimoine hérité, jusqu’à la naissance du bébé.
En cas de refus d’obtempérer deleur part, il lui serait loisible d’intenter une action en ce sens devant le tribunal. Dans l’état actuel des choses, et maintenant que le bébé est décédé, elle peut intenter une action devant le tribunal afin de récupérer le patrimoinedont elle est devenue légalement la seule héritière. Ahmed YOUNES