Faits divers de Tunisie

La force majeure est un cas d’exonération de la responsabilité.
En droit, on parle de force majeure lorsqu’il s’agit d’un fait ou un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur. Ces trois éléments ou critères doivent être réunis afin qu’il y ait force majeure exonératoire de la responsabilité. L’extériorité implique que l’intéressé n’est pour rien dans l’événement survenu d’une manière qu’il n’a pu ni prévoir, ni surmonter. Ces trois critères ne sont pas vérifiés dans tous les cas, selon certains juristes pour parler de cas de force majeure. Ainsi certaines catastrophes naturelles, telles que l’ouragan sont prévisibles, bien qu’elles soient considérées parmi les cas de force majeure.
C’est la raison pour laquelle les juristes qui font ce raisonnement ainsi qu’une certaine tendancejurisprudentielle préfèrent parler de l’irrésistibilitéà la place de l’imprévisibilité. Peut-on parler de force majeure dans le cas de l’inexécution d’une obligation ? Il est stipulé à l’article282du Code des Obligations et des Contrats, « qu’il n’y a lieu à aucun dommage et intérêt, lorsque le débiteur justifie que l’inexécution ou le retard proviennent d’un cas de force majeure. Celle-ci est définie par le même code à l’article 283 comme étant tout fait que l’homme ne peut prévenir, et qui rend impossible l’exécution de l’obligation. Dans le même article il est stipulé toutefois que tout évènement qu’il est possible d’éviter en déployant tous les moyens à cet effet, ne peut être retenu comme un cas de force majeure. Une catastrophe naturelle telle qu’une inondation qui a détérioré le stock de marchandises d’un c ommerçant débiteur, peut-elle exonérer ce dernier de son obligation ? Il peut en tous les cas être soulevé parmi les cas de force majeure, en laissant le soin au juge de l’apprécier selon son intime conviction.
Ahmed YOUNES