Faits divers de Tunisie

Lorsque des parties en litige, recourent à la médiation, c’est en général pour éviter de recourir aux tribunaux.
On dit souvent, un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès.
Il est fait allusion, dans ce vieil adage aux difficultés rencontrées à l’occasion des procès devant les tribunaux, que les justiciables veulent éviter afin de régler le litige au plus vite mêmesi au final, certains en sortent plus avantagés que d’autres. Une procédure peut en effet être coûteuseet demander beaucoup de temps. Cependant la médiation qui peut parfois aboutir à un échec, fait quand même des partiesdes acteurs de droit qui se trouvent obligés de dépasser leurs propres points de vue, afin de trouver une solution au conflit qui les oppose. Pratique avérée efficace la médiation a été même instituée en tant qu’une étape obligatoire devant certains tribunaux, où c’est le juge qui fait le médiateur.
C’est le cas du juge des prud’hommes, ou de celui de la famille. La loi de finances pour l’année 2011, votée dernièrement par la Chambre des députés, ayant pour but de mieux rapprocher le contribuable del’administration fiscale, a prévu la création de trois organes : les commissions d’encadrement des travaux de contrôle fiscal, la commission de révision des décisions d’imposition et le médiateur fiscal. Ce dernier est nommé par décret pour une période de trois ans, renouvelable une seule fois. Il examine toutes les doléances des contribuables à propos des litiges les opposant à la recette des finances ou à l’administration fiscale, en essayant de les rapprocher. Il ne peut pas cependant intervenir dans les dossiers ayant trait à l’imposition, ou ceux ayant fait l’objet d’une décision judiciaire. En tous les cas, et selon l’article 113 de ladite loi,le médiateur fiscal a des prérogatives qui lui sont propres et indépendamment des services de l’administration fiscale. Cela dit il peut les solliciter de l’éclairer sur un dossier par un complément d’enquête par exemple ou par d’autres éléments qu’il leur demande de lui fournir.
Il peut également émettre son avis sur un dossier où il estime que la requête du contribuable est fondée. Il adresse un rapport au ministre, en y exposant notamment les recommandations qu’il estime adéquates pour la solution du litige. Il est clair que l’institution d’un médiateur fiscal a été faite dans un souci d’équité pour le contribuable. Ahmed YOUNES