Faits divers de Tunisie

Le livre foncier est la référence par laquelle on peut connaître l’identité complète des biens immobiliers, et les inscriptionsdes droits réels des propriétaires ainsi que les servitudes et les charges grevant ces droits. L’immatriculation obligatoire envisagée par l’administration publique pour toutes les régions, et dans un souci de recenser les domaines publics et privés a donné des résultats très satisfaisants, puisqu’actuellement, rares sont les biens immobiliers qui ne sont pas enregistrés dans le livre foncier. L’enregistrement est donc une opération nécessaire et utile. Pour toute inscription au livre foncier, il faut, en vertu de la loi de Finances, payer des droits et ce,que ce soit à l’occasion d’une constitution ou d’une mutation d’un bien immobilier.
Ces droits, ainsi que celui de la délivrance d’un certificat de propriété à l’intéressésont fixés par décret. Pour l’inscription,il faut que l’intéressé s’adresse au service de la conservation foncière.
Là, les documents sont étudiés par des spécialistes en la matière qui orientent en même temps les intéressés et leur indiquent la procédure à suivre. Dans le cas d’espèce, l’intéressé a voulu enregistrer au livre foncier, la donation que lui a faite son père d’un bien immobilier, en l’occurrence une maison de 500 mètres carrés, située en proche banlieue. Il s’adressa aux services de la conservation foncière, et il fut étonné, d’apprendre qu’il devait présenter le quitus municipal afférent à ce bien ainsi qu’un tas d’autres documents. En principe et selon la loi du 28 octobre 2006,les donations entre ascendants et descendants ainsi qu’entre époux, sont inscrites sur le livre foncier, moyennant un droit fixe de cent dinars. Or si l’intéressé a payé ladite somme et en a reçu quitus, il est en principe censé de part la loi avoir accompli les formalités d’inscriptions de la donation en question.
Quant au quitus municipal, bien qu’il concerne le bien à enregistrer,il n’est pas inhérent aux formalités de base requises à cet effet. L’intéressé peut dans un premier temps écrire au conservateur de la propriété foncière afin de lui exposer le problème. Il lui est loisible également, et s’il ne trouve pas d’échos, d’intenter une procédure devant le tribunal immobilier. AhmedYOUNES