Faits divers de Tunisie

L’inculpé, écrivain public,a comparu dernièrement devant la 4ème chambre criminelle du tribunal de 1ère instance de Tunis pour répondre de son implication dans cinq affaires de falsification de contrats de ventes immobilières et d’opposition de fausses signatures avec l’aide d’un complice, ancien avocat et qui a été déjà jugé pour des motifs similaires. C’est au moment de l’enregistrement de ces contrats falsifiés que les responsables de la conservation foncière ont découvert les fraudes et ont transmis le dossier par l’intermédiaire de leur conseiller juridique aux auxiliaires de la justice pour faire la lumière sur ces affaires. Lors d’une première étape l’enquête a abouti à l’arrestationdu complicequi a été déjàjugé.
Par la suite les auxiliaires de la justice ont poussé leurs investigations pour découvrir qu’un écrivain public est derrière cinq opérations frauduleuses de ce genre.
Interrogé au cours de l’enquête préliminaire, ce derniera déclaré qu’il se faisait délivrer des papiers à en tête appartenantau complice.Ce denier mettait son cachet et apposait sa signature Par la suite l’inculpé rédigeait les ventes.
Il s’est permis d’établir plusieurs contrats et d’escroquer plusieurs citoyens.
C’est au moment où ces derniers allaient récupérer le certificat dutitre foncier qu’ils ont découvert par l’intermédiaire des services compétents qu’il s’agissaitd’opérations frauduleuses. L’inculpé a été donc traduit devant le tribunal en état d’arrestation. Interrogé, il a reconnu qu’il n’était pas de son ressort d’établir des contrats de ventes immobilières et que seuls les avocats ou les notaires, étaient habilités à le faire.
Par la suite il a déclaré qu’il a agi ainsi suite aux instructions de l’avocat avec qui il collaborait depuis longtemps et cedepuis l’année 2005.
Interrogé au sujet des contrats frauduleux qui ont été saisis il a réitéré ses déclarations données au cours de l’instruction affirmant que c’étaitson complicequi lui a remis les papiers signés etportant son cachet.
Confronté par l’expertise effectuée sur les signatures trouvées qui a montré que les signatures apposées n’étaient pas celles de l’avocat mais plutôt des signatures falsifiées similaires. Son avocata essayé de ledisculper en présentant au juge un dossier comportant des nouveaux contrats sur lesquels l’ex avocat opposait de fausses signatures.
Il a demandé au juge la possibilité d’ordonner une nouvelle expertise.
A ce titre il a demandé l’acquittement de son client car ce dernier ne faisait qu’aider l’avocat à l’élaboration des contrats. L’affaire a été reportée à une date ultérieure.
CBD