Faits divers de Tunisie

1-Thèses contradictoires La jurisprudence est en l’occurrencepartagée en ce qui concerne la qualification de cetaccident survenu en mer et au cours duquel périrent entre autres des marins qui travaillaient pour le compte de la compagnie maritime. La décision du premier degré a motivé sa décision par le fait que le cas d’espèce devait être régi par les règles de la responsabilité civile, laquelle est juridiquement incontestable en ce qui concerne la société maritime, en vertu des articles 132 et suivants du code de commerce maritime. D’autant plus que selon le rapport d’expertise le navire était dans un état défectueux, ce qui engagerait la responsabilité de la société maritime, s’il s’avérait que le représentant légal a négligé cet élément. Les juges de la cour d’appel ont considéré qu’il s’agit plutôt d’un accident de travail, les victimesétant des travailleurs qui ont été recrutés par la société maritime en vertu d’un contrat de travail, et étaient sur le lieu du travail au moment où survint l’évènement.
Ce dernier a toutes les caractéristiques d’un accident de travail, justiciable du tribunal d’instance en vertu de la loi de 1994 sur les accidents de travail. D’où infirmation de la décision du premier degré pour incompétence du tribunal civil. 2-Le caractère spécifique de l’accident de travail maritime : En qualifiant cet évènement d’accident de travail la cour a négligé deux points importants : D’une part, le caractère spécifique de l’accident maritime de travail régi par des règles particulières, dépassantlecadre des rapports de travail, et répondant à des impératifs de dédommagement de la victime. Il existe en effet plusieurs conventions internationales concernant ce qu’on a appelél’accident du travail maritime. 3- le tribunal compétent L’accident de travail maritime n’est pas prévu parmi les cas ordinairesdes accidents de travail et des maladies professionnelles, justiciable devant le tribunal cantonal. C’est la raison pour laquelle une partie de la doctrine pencherait plutôt pour la procédure devant le tribunal de première instance, sur la base de la responsabilité pénale, ou responsabilité quasi délictuelle de la société maritime, comme dans les cas des accidents de la route.(à suivre) Ahmed YOUNES