Vous et vos droits : Du dérangement par téléphone
2010-12-15 - Le Quotidien Lu 523 fois
Quelles sont les mesures préalables pour poursuivre celui qui dérange une personne par téléphone portable?Selon les articles 190 et 190 bis du code pénal : «La poursuite de celui qui dérange une personne par le moyen de téléphone portable obéit à une procédure préalable qu’il est préférable d’accomplir et consistant en un constat qui sera établi par huissier de justice concernant les numéros du téléphone portable source des appels de dérangement. Le procès-verbal du constat constitue la base de la plainte présentée au procureur de la république qui peut autoriser les services de l’opérateur du réseau de s’assurer de la véracité des faits et de communiquer au parquet l’identité de l’abonné et la liste des communications entre les deux lignes, leurs dates et leur contenu le cas échéant.» M.B.S.