Vous et vos droits: De l’assistance judiciaire
2010-12-16 - Le Quotidien Lu 895 fois
Quelles sont les conditions pour bénéficer de l’assistance judiciaire?Selon la loi No 52 de l’an 2002 relative à l’octroi de l’aide judiciaire : «L’assistance judiciaire est accordée, en matière civile, à toute personne physique demandeur ou défendeur, elle est accordée, en matière pénale, à la partie civile, au demandeur de révision de jugement et dans les cas de délits dont les peines sont de moins de trois ans, sous réserve de récidive. L’assistance judiciaire peut être accordée pour l’exécution des jugements et pour exercer une voie de recours comme elle peut être accordée dans les affaires criminelles, objet de cassation. L’assistance judiciaire est accordée sur demande écrite avec indication de son identité et de son état familial jointe d’une : - copie de la carte d’identité nationale - attestation du travail s’il est salarié - copies des pièces justificatives relatives à la question pour laquelle la demande en assistance judiciaire a été présentée. La demande sera déposée à la commission de l’assistance judiciaire auprès du tribunal de première instance et en cas de refus, le demandeur ne peut renouveler sa demande qu’après six mois à partir de la décision de la dite commission.»
M.B.S.