Vous et vos droits : De la paternité inconnue
2010-12-24 - Le Quotidien Lu 461 fois
Qui accorde le nom familial à l’enfant dont la paternité est inconnue?Selon la loi N° 98-175 du 28 novembre 1998 modifié par la loi n°2003-51 du 7 juillet 2003 : «Le nom familial ne peut être accordé à un enfant inconnu que dans les conditions suivantes avec une autorisation ou un jugement selon les cas, sur demande de :La mère gardienne- donner son nom familial et les autres éléments de l’identité présumée de son mineur sans filiation ou le nom du père.Le tuteur public ou le ministère public- donner le nom de la mère et les autres éléments de l’identité présumée le cas échéant s’il n’y a pas de litige.Le concerné est émancipé (cas de la preuve de paternité)- Doter de tous les éléments d’identité lorsqu’il y a litige.- Doter de tous les éléments d’identité lorsqu’il n’y aurait pas de litige.- Doter de tous les éléments d’identité ou tous les éléments de l’identité présumée lorsqu’il n’y a pas de litige.Toute personne intéressée ou la mère ou le père ou le ministère public (cas de la preuve de paternité)- Doter de tous les éléments : l’identité de la mère au cas où il y a litige.- Doter tous les éléments de la mère lorsqu’il n’y a pas de litige».
M.B.S.
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