Manœuvres dolosives
2009-11-17 - Le TempsLu 488 fois
Le contrat est un accord en vertu duquel, deux ou plusieurs expriment leur échange de volonté à l'occasion d'un acte tel que la vente d'un bien ou la constitution de société.
La volonté de chacun d'eux exprimée par écrit à travers la signature qu'il appose au bas de ce contrat.
Or le contrat peut être vicié , en cas de falsification de l'un de ses éléments ..........
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