Maladie professionnelle et faute de la victime
2010-09-18 - Le TempsLu 554 fois
La loi de 1994 a institué au bénéfice du salarié trois modes de règlement, en cas de maladie professionnelle à savoir : -Le règlement automatique, par la CNSS qui est tenue, dès réception de la déclaration de maladie professionnelle par l’employeur, de prendre en charge les soins du salarié victime et de lui octroyer les indemnités, calculées sur la base des salaires déclarés. Au cas où .......... la suite