L’intérêt usuraire
2010-11-13 - Le TempsLu 597 fois
En vertu de l’article 1100du code des obligations et des contrats le taux d’intérêt est fixé à 7% en matière civile, et au taux des découverts bancaires, fixé par la banque centrale en matière commerciale. Entre commerçants, les taux d’intérêt sont ceux qui sont pratiqués habituellement dans les transactions. Entre non commerçants, les taux ne sont dus que lorsqu’ils ont été stipulés par écrit. En tout état de .......... la suite