Vous et vos droits : De l’extorsion de fonds
2011-01-13 - Le Quotidien Lu 485 fois
Que risquent les personnes impliquées dans des extorsions de fonds?Selon le code pénal: «Est puni de vingt ans de prison, celui qui par fraude, force, violence, contrainte ou menace écrite ou verbale même exercée vis-à-vis d’un tiers, extorque la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’un titre, d’une pièce quelconque contenant ou opérant obligations, dispositions ou décharge.Est puni d’un an d’emprisonnement ..........
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