Faits divers de Tunisie

La réponse de Maître Hayet Jazzar, avocate à la Cour de cassation :
M.Hammouda est propriétaire d'un lot de terrain, enregistré à la conservation foncière.
Son voisin a empiété sur ce lot sur une longueur de deux mètres, en commençant à creuser dans le dessein d'y construire.

Que peut-il faire juridiquement pour faire cesser cette atteinte à son droit ?

La réponse de Maître Hayet Jazzar, avocate à la Cour de cassation :
Le droit de propriété est protégé par la loi, et toute atteinte à ce droit ouvre droit à celui qui en est victime d'agir devant le juge contre celui qui est l'auteur.
L'atteinte à la propriété peut se présenter sous plusieurs formes, dont le cas de M.Hammouda, c'est-à-dire l'empiètement.
Il va sans dire que l'auteur de cette atteinte au droit de propriété, est fautif et doit renoncer à cet agissement.
Le propriétaire lésé doit d'abord faire arrêter tous travaux dans son terrain en sommant d'abord l'auteur fautif par voie d'huissier de justice.
Il doit par la suite et conformément à l'article 307 du Code des Droits Réels, agir devant le tribunal cantonal seul compétent en matière de fonds enregistrés à la conservation foncière en demande d'arrêt des travaux en référé, nonobstant une action sur le fond devant le même tribunal.
Dans l'article 36 du Code de Procédure Civile et Commerciale, l'empiétement considéré comme une atteinte à la propriété d'autrui, est justificative d'une action par le propriétaire lésé contre l'auteur des faits.
Il y a d'autre cas d'empiétement sur lesquelles nous y reviendrons ultérieurement.


Cette rubrique « Culture juridique » n'a pas la prétention d'être un cours magistral de droit, ni de procédure, Elle apporte des réponses aux choses de la vie qui, assez souvent, font la règle du droit, dans toutes ses facettes : civil, pénal, commercial etc...
Vos interrogations trouveront réponse sur nos colonnes dans le cadre de consultations auprès d'avocats confirmés.