Faits divers de Tunisie

La réponse de Maître Hayet Jazzar, avocate à la Cour de cassation :
A l'occasion du cas soulevé par Mr Hammouda nous évoquons cette éventualité pour voir quelle est la procédure prévue par la loi en l'occurrence.

La réponse de Maître Hayet Jazzar, avocate à la Cour de cassation :
Dans le cas d'empiètement par l'élévation d'une construction, deux éventualités sont évoquées l'article 37 du code de procédure civile et commerciale :
1) le voisin qui érige une construction sur le terrain d'autrui agit en méconnaissance de la loi, et s'avère fautif est tenu :
soit de démolir à son compte tout ce qu'il construit, afin de laisser les lieux tels qu'ils se trouvaient avant l'empiètement, ce qui implique qu'il doit débarrasser les gravats après avoir démoli.
Soit de proposer au propriétaire lésé s'il accepte, de lui vendre la construction à son prix de revient.
2) Le voisin est de bonne foi et peut dans ce cas proposer au propriétaire victime de l'opération d'empiètement, de lui payer la parcelle où il a érigé la construction.

Dans les deux cas, l'évaluation peut se faire à l'amiable, ou par un expert nommé par le tribunal.

Cette rubrique « Culture juridique » n'a pas la prétention d'être un cours magistral de droit, ni de procédure, Elle apporte des réponses aux choses de la vie qui, assez souvent, font la règle du droit, dans toutes ses facettes : civil, pénal, commercial etc...
Vos interrogations trouveront réponse sur nos colonnes dans le cadre de consultations auprès d'avocats confirmés.