Faits divers de Tunisie

La réponse de Maître Hayet Jazzar, avocate à la Cour de cassation : M.
Mansour a été l'objet d'une escroquerie par une tierce personne qui lui avait fait croire qu'il pouvait intervenir pour lui faciliter les formalités de l'obtention d'un contrat de travail et d'un visa à l'étranger.
Il lui a donné en contrepartie et à titre de rétribution, la somme de 2000 dinars.
Ce n'était qu'un mirage car M.Mansour n'a rien pu obtenir.
Il porta plainte devant le procureur de la République, qui a poursuivi la personne en question pour escroquerie.
Ayant Comparu devant le tribunal de première instance elle a été déclarée coupable et condamnée à une peine d'emprisonnement.

M.Mansour nous demande comment peut-il obliger cette personne à lui restituer l'argent qu'il lui versa indûment ?

La réponse de Maître Hayet Jazzar, avocate à la Cour de cassation :
Les faits dont a été victime M.Mansour constituent le délit d'escroquerie, prévu et puni par la loi.

D'ailleurs la personne en question a été déclarée bel et bien coupable.
M.
Mansour aurait pu par la voie pénale, demander la restitution de son argent ainsi que la réparation du dommage qui lui a été causé du fait de cette personne.
Pour cela il aurait fallu à M.Mansour de se constituer partie civile.

Cependant, et étant donné qu'il n'a pas accompli cette procédure devant le juge pénal, il lui est loisible d'agir par la voie civile, pour demander ses droits.
Il peut ainsi intenter une action en ce sens devant le tribunal cantonal du lieu du domicile du défendeur, c'est-à-dire la personne incriminée.
Le délai pour le faire est de trois ans à compter du prononcé du jugement pénal déclarant cette personne coupable.
Il faut que ce jugement soit définitif et en dernier ressort, c'est-à-dire qu'il ne soit plus susceptible d'aucun autre recours.


Cette rubrique « Culture juridique » n'a pas la prétention d'être un cours magistral de droit, ni de procédure, Elle apporte des réponses aux choses de la vie qui, assez souvent, font la règle du droit, dans toutes ses facettes : civil, pénal, commercial etc...
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