Faits divers de Tunisie

M.Brahim vient nous consulter à la suite d'un problème de saisie de ses meubles par voie d'un huissier de justice, en exécution d'une injonction de payer, à l'encontre de son fils, qui a élu domicile chez lui.

Le jour de la levée en vue de la vente aux enchères desdites affaires est déjà fixé.
Cependant les affaires saisies appartiennent à M.
Brahim qui n'a rien à voir avec cette injonction de payer.
Quel recours a-t-il pour sauver ses meubles.


La réponse de Maître Hayet Jazzar, avocate à la Cour de cassation :
En l'occurrence, M.
Brahim peut parfaitement soulever une difficulté d'exécution, en vertu de l'article 211 nouveau du code de procédure civile et commerciale.
L'huissier poursuivant dresse un procès verbal de la difficulté soulevée par l'ayant droit mais peut poursuivre l'éxécution si la difficulté ne lui paraît pas sérieuse.
C'est à M.Brahim d'agir en intentant une action en référé, dans ce sens et à la plus proche audience, devant le tribunal de grande instance du lieu du domicile où les meubles sont saisis, afin de suspendre l'exécution.
Il doit entre temps consigner à la trésorerie la somme de 50 dinars, qui lui reviendra de droit s'il obtient gain de cause.
Dans le cas contraire, cette somme sera comptée pour l'amende à laquelle il sera condamné par le juge des référés.

Celui-ci appréciera au cours de l'affaire, le sérieux de la difficulté d'exécution, en fonction des documents présentés par l'intéressé.