Faits divers de Tunisie

La réponse de Maître Hayet Jazzar, avocate à la Cour de cassation :
Melle Rkaya a été depuis longtemps employée en tant que femme de ménage couchante, au sein d'une famille dont la mère a fini par l'adopter en la considérant comme sa propre fille.
Avant sa mort, et à titre de gratitude pour les services que Mlle Rkaya lui a rendue,
elle décida de lui faire donation de ses bijoux, évalués à quarante mille dinars.
Elle fit appel à un notaire qui dressa un acte authentique où elle déclarait expressément faire donation de ses bijoux à l'intéressée, de plein gré et sans contrainte, ni pression de la part de quiconque.
Il était mentionné également dans cet acte que les bijoux se trouvaient dans le coffre de la banque où la maîtresse de céans avait son compte.
Melle Rkaya n'a pu retirer ces bijoux de la banque avec une simple copie de l'acte en question.
Il y avait d'autres formalités qu'elle était tenue d'accomplir.
Cependant la donatrice décéda entre-temps.
Les héritiers de celle-ci refusèrent de lui donner les bijoux en lui déclarant que cette donation était devenue nulle et non avenue.
Melle Rkaya peut-elle récupérer les bijoux ?

La réponse de Maître Hayet Jazzar, avocate à la Cour de cassation :
La donation est un acte par lequel une personne transfère à une autre, la propriété d'un bien à titre gratuit, tel qu'il est stipulé à l'article 200 du code du statut personnel.
Cette acte, doit être fait par un notaire ou un avocat, c'est à dire qu'il doit avoir tous les caractère d'un acte authentique dûment établi, selon la législation en vigueur.
Le donataire, c'est-à-dire celui qui profite de la donation,a le droit d'exiger le bien donné , dès la signature de l'acte authentique par le donateur.
Quid cependant si le donateur vient à décéder avant la délivrance de la chose ?
La réponse à cette question est clairement formulée à l'article 201 du même code et où il est stipulé :
" La donation est parfaite par la délivrance de la chose donnée.
La donation est nulle si le donateur ou le donataire décède avant la délivrance , même si le donataire a fait l'impossible pour prendre possession de la chose donnée.
"
En l'occurrence, Melle Rkaya a-t-elle, exigé la délivrance des bijoux, dès la signature de l'acte authentique ? l'a-t-elle fait auprès de la banque, et que lui avait-on répondu ?
En tout état de cause et après le décès de la donatrice, il semble difficile qu'une quelconque procédure en vue de récupérer les bijoux , puisse prospérer.
Sauf à prouver qu'à la banque le coffre où se trouvait les bijoux était déjà, changé en son nom, en vertu de l'acte authentique, dont copie fut délivré au chef d'agence du vivant de la donatrice.
Melle Rkaya peut éventuellement engager une action sur cette base, mais encore faut-il que les bijoux n'aient pas été déjà remis aux héritiers.
Mais elle pourrait tenter sa chance quand même

Cette rubrique « Culture juridique » n'a pas la prétention d'être un cours magistral de droit, ni de procédure, Elle apporte des réponses aux choses de la vie qui, assez souvent, font la règle du droit, dans toutes ses facettes : civil, pénal, commercial etc...
Vos interrogations trouveront réponse sur nos colonnes dans le cadre de consultations auprès d'avocats confirmés.