Faits divers de Tunisie

Bien souvent et en cas de litige entre associés, qu'il s'agisse d'un fonds de commerce, ou une société, le juge agissant dans l'intérêt des associés, intervient afin d'éviter les tensions entre eux en nommant un séquestre, qui agit en tant qu'amiable compositeur, afin de préserver le droit de chacun d'eux.
Le séquestre est donc l'homme de confiance commis par la justice qui éclaire le juge qui s'attache à ne pas léser aucune des parties au procès.

De ce fait, le séquestre a la latitude d'agir en bon père de famille en essayant de préserver le bien qui lui est confié, jusqu'à résolution finale du litige entre les ayants droit.
Dans le cas d'espèce, il s'agit d'un séquestre nommé par le juge, avec mission de gérer une propriété agricole aux lieu et place des propriétaires associés, jusqu'à ce que le litige soit tranché par le tribunal.
Toutefois s'il a latitude es qualité, de faire des actes de commerce ou de gestion, tout en tenant compte dans tout ce qu'il fait, de l'intérêt de tous les ayants droits, ainsi que de celui de l'entreprise qui lui a été confiée.
C'est en quelque sorte un mandataire judiciaire, qui n'a pas le droit cependant de réaliser des bénéfices pour lui-même passer des actes à son profit ou au profit des membres de sa famille
Or, le mandataire dans cette affaire a loué la propriété à des tiers sans en rendre compte aux ayants droit.
Ce qui incita ces derniers à porter plainte contre lui auprès du procureur de la République.
Le séquestre fut inculpé d'abus de confiance et fut déclaré coupable par le tribunal de première instance de Grombalia qui le condamna à 10 ans d'emprisonnement.
Interjetant appel, il comparut dernièrement devant la cour en déclarant qu'il avait agi en vertu des prérogatives qui lui été conférées par la loi en sa qualité de séquestre.
Il précisa que les parts des ayants droits ont été réparties selon la loi par un notaire qui dressa un acte officiel en ce sens, et que les fonds ont été consignés dans un compte particulier, l'acte de consignation paraphé supervisé par le comptable faisant foi.
Toutefois, comme s'il s'agit d'un bien " Habous " il fallait qu'il soit liquidé par la commission des biens " Habous " par arrêté du gouvernorat.

Ce fut laquelle, les fonds consignés n'ont pas encore été libérés faute d'avoir obtenu l'arrêté de liquidation par la commission sus citée.
Afin de procéder à la vérification de tous ces éléments, la cour a renvoyé l'affaire à une date ultérieure.
Ahmed YOUNES