Faits divers de Tunisie

En matière pénale et afin de déterminer le degré de responsabilité d'un accuséle juge peut soumettre celui-ci à une expertise psychiatrique, pour la bonne raison que la démence est considérée parmi les cas où l'auteur de l'acte est déclaré irresponsable.
Il est en effet stipulé à l'article 38 du code pénal, modifié par la loi du 4 juin 1982 : " L'infraction n'est pas punissable lorsque le prévenu n'a pas dépassé l'âge de 13 ans révolus au temps de l'action, ou était en état de démence ". L'expertise psychiatrique peut être également demandée par l'intéressé ou son avocat. Démence et troubles nerveux Il peut s'agir d'un cas de démence permanente comme il peut s'agir du cas où l'accusé est sujet à des troubles nerveux, donnant lieu à des crises de démence par intermittence.
C'est la raison pour laquelle, il peut s'agir de quelqu'un qui n'a pas perdu totalement la raison, et peut être responsable de ses actes ayant des moments de lucidité pendant lesquelles il jouit de toutes ses facultés mentales. Cela est-il de nature à atténuer tout de même sa responsabilité pénale ? Tout dépend des cas, cependant, et en général la jurisprudence est presque unanime à considérer l'état mental de l'accusé au momentde l'acte. Ce jeune homme qui a tué sa propre mère, qui a refusé de lui donner de l'argent, était un cas pathologique.
Certes il présentait un déséquilibre certain sur le plan psychique mais il a été quand même déclaré responsable de ses actes, et accessible par là même à une peine pénale. Dans d'autres cas, certaines personnes peuvent simuler la démence.
Mais plusieurs psychiatres ont affirmé que la simulation est en elle-même un genre de démence. Le juge est-il tenu à soumettre l'accusé à une expertise psychiatrique ? Dans l'absolu, le juge n'est pas lié par cette formalité, qui est subordonnée à son seul pouvoir d'appréciation.
Toutefois si le cas est flagrant, et si le juge passe outre cette demande formulée par la défense, cela peut être un moyen de cassation, à savoir laviolation des droits de la défense. Si l'accusé est déclaré irresponsable, il peut être remis à l'administration qui s'occupe de la placer dans un centre psychiatrique, et ce aux termes de l'article 38 nouveau du code pénal, où il est stipulé : " Le juge peut ordonner, dans l'intérêt de la sécurité publique, la remise de l'inculpé dément à l'autorité administrative ". La victime pourrait-elle également être soumise à une expertise psychiatrique ? En effet dans certains cas, il peut s'agir d'un attardé mental ou même quelqu'un ne jouissant pas de toutes ses facultés mentales.
Cela est fréquent lorsque quelqu'un est accusé d'avoir abusé d'une jeune fille dont les parents prétendent qu'elle est handicapée mentale, malgré le fait qu'elle soit majeure et qu'il n'y ait pas eu de contrainte. Pour sa défense l'accusé qui proteste en déclarant que la jeune fille était consentante, peut demanderqu'elle soit soumise à une expertise psychiatrique.
Le juge peut acquiescer à sa demande, mais c'est une question qui est laissée à l'appréciation souveraine du juge. Ahmed YOUNES