Faits divers de Tunisie

Le régime de la communauté de biens entre épouxa été institué par la loi du 9 novembre 1994.
C'est une innovation en ce sens qu'avant cette loi, il n'y avait que le régime de séparation de biens entre époux.
Le mari considéré en tant que chef de famille n'a aucun droit de regard sur les biens de son épouse. Les relations matrimoniales ont évolué à l'image de l'évolution de la société et de l'émancipation de la famille qui contribue désormais à la gestion du foyer et à l'éducation des enfants.
Un nouveau régime juridique de la famille est dès lors institué afin de répondre aux besoins d'une conception nouvelle de la cellule famille, personne morale, dont les époux sont les co-gestionnaires. Le juge de la famille a remplacé le juge des affaires matrimoniales, et l'autorité du père a été remplacée par l'autorité conjointe des parents. Le régime de la communauté des biens reste cependant, en vertu de la nouvelle loi, facultatif.
C'est-à-dire que les époux sont libres au moment de contracter mariage de décider d'opter pour ce régime ou pas. Cependant ils peuvent y renoncer au bout de deux ans en vertu de l'article 21de la même loi où ilest stipulé : "Les deux époux peuvent modifier par accord le régime de leurs biens communs et ce, après l'écoulement de deux ans au moins à partir de la date de son institution.
" Quels sont les biens soumis au régime de la communauté ? C'est la question qui nous été posée par un de nos lecteurs qui vient d'hériter de son père et qui désire connaître si l'héritage entre dans la communauté.
La réponse est par la négative, les biens soumis au régime de la communauté étant ceux affectés uniquement à l'usage familial, ou son intérêt s'il s'agit de biens pécuniaires. Les biens meubles sont ceux acquis après le mariage. Exception faite des biens issus d'un héritage, d'une donation ou d'un testament, et ce, en vertu de l'article 10 de la loi précitée.
Ahmed YOUNES