Faits divers de Tunisie

Au cours d'une affaire pénale, lavictime peutse constituer partie civile afin de demander réparationau tribunaldevant lequel comparaîtl'accusé.
Quid cependant sice dernier est acquitté ? Normalement , le droit de faire appel à un jugement pénalconcerne en premier lieu l'intéressé lui-même ou le représentant du ministère public, c'est-à-dire le procureur de la République. Il est en effet stipulé àl'article 210 (nouveau) Modifié par la loidu 17 avril 2000-que" le droit d'appel appartient 1.au prévenu condamné pour un crime ou pour un délit et à la partie civilement responsable ; 2.à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement 3.au Procureur de la République ; 4.aux administrations et régies financières agissant comme Ministère public dans les cas où la loi les autorise à exercer directement l'action publique ; 5.
aux procureurs généraux près les cours d'appel " La partie civile n'a en effet, aucun droit de contester la condamnation d'un accusé , quand bien même elle soit directement concernée. Cependant , et aux termes de l'article précité, elle peut provoquer l'appel du procureur de la République, en se basant surle fait queses intérêts sont en jeu.
Généralement la partie civile peut adresser une demande en ce sens au procureur de la République, afin d'interjeter appel.La partie n'a pas à s'immiscer cependant dans le quantum de la peine, pourvu que l'accusé soit déclaré coupable.
Cela est suffisant pour que la partie civile obtienne réparation.
Concernantnotre lecteur qui nous a consulté à ce sujet, il faut qu'il commence par s'assurer tout d'abord s'il s'est constitué partie civileconformément aux conditions exigées par le code de procédure pénale (articles 37 et suivants du CPP) avant d'écrire au procureur afin de provoquer l'appel du jugement acquittant l'accusé et le privant ainsi de la réparation du préjudice qu'il estima avoir subi.
Accusé de violation de domicile, le voisin du plaignant, clama sa bonne foi et fut acquitté par le tribunal au bénéfice du doute.
Toutefois le plaignant est convaincu que c'était bienlui qui à maintes reprises pénétra dans le jardin de son domicile afin de cueillir les fleurs de jasmin, en causant par la même plusieurs dégâts.
Il a donc intérêt à ce que le jugement concerné fasse l'objet d'une procédure d'appelet ce non seulement à cause de la réparation du préjudice qu'il avait escomptée, mais pour éviter qu'il soit poursuivi par l'accusé pour dénonciation calomnieuse.
Ahmed YOUNES