Faits divers de Tunisie

Désormais et depuis la loi du 1er août 1957, l'acte de décès est délivré par le juge cantonal.
Jadis et avant la promulgation de ladite loi, l'acte de décès était établi par-devant notaire.
Celui-ci se contentait d'enregistrer ce que lui déclarait les héritiers qui pouvaient écarter à dessein certains ayants droits, en se contentant de ne pas les déclarer au notaire. L'acte notarié est certes un acte authentique, mais le notaire ne supporte pas les conséquences des déclarations que lui font les héritiers qui lui demandent un tel acte.
Il leur demande seulement de présenter les documents à l'appui de leurs déclarations.
Avec la loi précitée, la déclaration devant le juge cantonal a un caractère plus solennel, et incite les héritiers à ne pas faire des déclarations mitigées ou incomplètes.
Certes ils peuvent présenter seulement les documents à leur faveur, de manière à écarter d'autres ayants droits.
Mais ces derniers peuvent les attaquer pour fausse déclaration dès qu'ils s'aperçoivent de leurs manœuvres frauduleuses. Comment établir un acte de décès ? L'un des ayants droits peut se charger d'établir un acte de décès en se présentant devant le juge cantonal(juge d'instance) muni des extraits de naissance de tous les héritiers ainsi que des actes de propriété des biens immatriculés à la conservation foncière laissés par le De Cujus*.
Les biens non immatriculés ne sont pas mentionnés dans l'acte de décès, car ils peuvent faire l'objet de contestations par d'autres personnes qui en réclament la propriété. En outre, deux témoins majeurs et dignes de confiance, doivent déclarer connaître l'intéressé De Cujus et attester devant le juge de la véracité des déclarations du demandeur.
Evidemment le juge étudie à l'avance les documents présentés, dont entre autres l'extrait de décès et les extraits de naissance des ayants droits. Une copie de l'acte de décès déjà établi peut également être demandée par les ayants droit.
Tout ayant droit lésé peut agirdevant toute juridiction compétente afin de recouvrer ses droits. Le demandeur peut pour une raison ou une autre écarter un des ayants droit.
Celui-ci peut demander la rectification de l'acte de décès, en se présentant avec les documents nécessaires, devant le même juge qui a établi, au préalable,l'acte de décès contesté.
*Le DE CUJUS c'est la personne défunte dont la succession est en cours; en d'autres termes c'est la personne défunte qui a laissé des héritiers. Ahmed YOUNES