Faits divers de Tunisie

Avec la nouvelle loi du 12 août 2009, le législateur a voulu mettre fin au retrait systématique du permis de conduire, en fixant les casd'infraction constituant un danger etnécessitant par la même son retrait immédiat. Ainsi il est stipulé àl'article 92 nouveau du code de la route : " Le permis de conduire est retiré dans les cas suivants : 1.
Conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou refus de se soumettre à la procédure relative à la preuve de l'état alcoolique ; 2.
Circuler en sens contraire de la circulation sur les autoroutes ou faire demi-tour notamment en traversant le terre-plein ou en empruntant les passages spéciaux ; 3.
Homicide ou blessure involontaire.
" Un de nos lecteurs désire connaître la procédure pratiquée dans ce cas et le délai maximum du retrait du permis. La procédure : L'agent constant l'infraction et procédant au retrait du permis délivre à l'intéressé un permis de conduire provisoire dont la validité est de 15 jours.
Il dresse également un procès verbal qu'il transmet avec le document saisi, dans un délai de 7 jours,à la commission technique.
Cette dernière doit se prononcer dans un délai d'un moisà compterde la date de l'infraction.
Si l'automobiliste est surpris en train de rouler ausens contraire de la circulation ou s'il emprunte les passages réservés, ou s'il traversele terre- plein, ou s'il conduit sous en état d'ébriété, le permis de conduire est retiré pour une durée de six mois. Le cas est aggravé en cas de récidive au bout d'un an après l'expiration du délai du retrait précédent.
Le délai de retrait sera alors d'un an. Sachant que le délai de retrait sera doublé, dans le cas de la conduite contrairement aux prescriptions de la décision de retrait prises par la commission. En cas d'homicide volontaire, la durée de retrait est de deux mois à deux ans.
Sauf s'il s'avère que le conducteur conduisait en état d'ivresse ou qu'il a pris la fuite à la suite de l'accident, ou qu'il conduisait contrairement à une décision de retrait de permis, ou enfin qu'il n'était pas titulaire de la catégorie requise pour la conduite( tel que le fait de conduire un poids lourd avec un permis tourisme), Le délai de retrait est portée alors à un an au moins et à quatre ans au plus.
Cela dit et dans tous les cas sus visés, l'intéressé qui comparait devant la commission de retrait du permis de conduire a le droit deprésenter tous les éléments tendant à assurer da défense et préserver ses intérêts.
La décision de retrait est rapportée, dans tous les cas où le tribunal rend un jugement définitif de non-lieu. Une condamnation assortie du sursis ne dispense pas de l'application des dispositions relatives au retrait du permis.
Ahmed YOUNES