Le droit de visite étendu aux grands parents
2010-05-28 - Le TempsLu 2342 fois
Le droit de visite est accordé à l'un des parents qui n'a pas la garde des enfants.
Il est en effet stipulé à l'article 66 du Code duStatut Personnel :" Le père ou la mère ne peut être empêché d'exercer son droit de visite et de contrôle sur l'enfant confié à l'un d'eux ".
C'est le juge de famille qui accorde le droit de visite dès la phase gracieuse du divorce (la procédure de conciliation) et avant même qu'intervienne le jugement de divorce).
La visite permet en effetà l'enfant de garder ce lien affectifavec le père ou la mère devant s'éloigner du foyer familial, et d'atténuer le choc qu'il subit parcette rupture à laquelle il n'est pas encore habitué.
Le parent pourrait également à l'occasion de cette visite de contrôler régulièrement ses enfants etde ne pas perdre le contact avec eux.
Il peut durant l'exercice de ce droit de visite, emmenerson enfant quelque part en promenade ou le prendre chez lui pendant le temps qui lui est imparti.
A moins qu'il s'agisse d'un bébé qui ne peut pas sedéplacer ou qui a encore besoin de la présence de sa mère en permanence.
A charge de le ramener à temps, bien entendu, sinon il s'expose à des poursuites pour le délit de non-présentation d'enfant , tout comme d'ailleurs les obstaclesque crée leparent qui a la garde de l'enfant afin d'empêcher l'exercice du droit de visite .
Cependant dans le cas d'espèce, le père qui bénéficiait du droit de visite a quitté le territoire pour aller travailler à l'étranger où il se trouve, cela fait maintenant plus de quatre ans.
Il a chargé son père, d'exercer le droit de visiteen ses lieux et place.
C'est justement le lecteur qui nous a consultés, qui est le grand père de l'enfant, et qui voudrait savoir s'il peut exercer ce droit de visite à la place de sonfils empêché.
Il a précisé qu'il est en train de contacter régulièrement l'ex-épouse de son fils pour lui remettre la pension alimentaire que lui envoie régulièrement ce dernier de l'étranger tous les mois.
Il faut dire que sur le plan affectif et humain, la mère peut permettre au grand père de rendre visite à son petit-fils et même le sortir pour le promener et pourquoi pas, pour le prendre chez lui, voir sa grand-mère pendant un moment.
Toutefois , et sur le plan juridique, la loi du6 mars 2006 a étendu le droit de visite aux grands-parents seulement dans le cas où l'undes parents bénéficiant de ce droit est décédé, et après un recours formulé par l'un des grands-parentsdevant le juge de la famille.
C'est seulement dans cette alternative où le droit de visite est étendu aux grands-parents.
Toutefois, rien n'empêche l'intéressé en l'occurrence d'adresser une demande en ce sens au juge de la famille, en précisant que c'est le vœu de l'enfant concerné qui est attaché à son grand-père qui peut suppléer son fils en son absence.
Le juge de la famille, pourrait lui répondre par l'affirmative si cette demande ne constitue pas de danger particulier ou d'inconvénient majeur et surtout si elle necontrevient pas à l'intérêt de l'enfant.
Ahmed YOUNES