Faits divers de Tunisie

Le principe du double degré de juridiction est venu mettre fin aux excès et aux erreurs possibles des juges du premier degré surtout en cas d'ambiguïté ou de silence de la loi.Bien avant son institution par l'assemblée constituante en France en 1790, il avait, fait partie du Système judiciaire institué par le Khalife musulman Omar Ibn Al Khattab.
L'appel est donc parmi les voies de recours donnant la possibilité à celui qui n'est pas satisfait d'une décision de justice, de s'adresser à une autre juridiction pour demander la révision de cette décision ou son annulation.Le délai d'appel, en matière civile est de 20 jours à compter de la signification de la décision par le demandeur à la partie adverse.
La signification doit être régulière, selon les termes de l'article 141 du code de procédure civile et commerciale, c'est-à-dire qu'il faut que cette signification soit faite par exploit d'huissier. Le lecteur qui nous a consultés à ce sujet, nous dit que suite à l'appel qu'il a interjeté, la partie adverse a fait un appel incident.
Or il désire retirer son appel.
Il nous demande si dans ce cas l'appel incident constitue pour lui un empêchement. Certes l'appel incident est accessoire à un appel principal, c'est-à-dire qu'il est formulé par la partie adverse à la suite du recours de l'appelant. Il est en effet stipulé à l'article 143 du code de procédure pénale que Jusqu'à la clôture des débats, " l'intimé* qui a laissé expirer le délai d'appel ou qui a acquiescé à la décision antérieurement à l'appel principal, peut former appel incident par une requête écrite appuyée des moyens d'appel." Cependant si l'appelant retire son appel, c'est-à-dire qu'il se désiste l'appel incident ne suit pas le même sort, cela fait partie des exceptions citées expressément par le dernier paragraphe de l'article précité où il est stipulé : " En tout état de cause, l'appel incident suit le sort de l'appel principal, sauf le cas où l'appel principal a fait l'objet d'un désistement " A notre lecteur nous conseillons de réfléchir avant de faire un désistement d'appel, en présence d'un appel incident qui persistera selon l'article cité ci dessus. · Dans une affaire d'appel, l'intimé est la partie contre laquelle l'appel est interjeté.
Ahmed YOUNES