Immeubles par destination et fonds de commerce
2010-06-24 - Le TempsLu 1641 fois
Un immeuble est juridiquement tout ce qui est fixe et qui ne peut être déplacé ou détaché.
Le sol et tout ce qui adhère au sol sont donc considérés comme immeuble par la loi.
Par contre tout ce qui est mobile est considéré meuble sur le plan juridique.
Cependant certains meubles sont légalementconsidérés comme des immeubles par destination, étant attachés au fonds immeuble ( attachés à perpétuelle demeure) ..........
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