Faits divers de Tunisie

La vente à distance telle qu'elle est définie dans l'article 27 de la loi du 2 juin 1998, est l'écoulement d'un produit ou la réalisation d'un service hors des lieux habituels de vente, par l'utilisation d'undes moyens de communication comme le téléphone , la vidéo transmission, la radio diffusion ou le catalogue envoyé par voie postale.Il faut cependant qu'un bon de commande ait été dûment signé par le consommateur.
Ce bon de commande qui doit être fourni par le commerçant, tient lieu de preuvede la transaction.
Toutefois, il doit comporter des renseignements précis et expressément cités par la loi à savoir : -l'identification de l'entreprise vendeuse ou prestataire de service, -l'adresse du vendeur ou du prestataire de service et ses coordonnées téléphoniques, -la désignation et les caractéristiques du produit ou du service, -le prix des produits ou services, -les conditions de paiement, -les modalités de retour, d'échange ou de remboursement, -la faculté de renonciation. A défaut de comporter tous ces renseignements le bon de commande est considéré comme nul et non avenu. Le contrat de vente n'est conclu que dix jours ouvrables après la date de l'établissement du bon de commande.
C'est la raison pour laquelle, aucune livraison, ni aucun paiement, ne peuvent s'effectuer avant ce délai de dix jours qui est en quelque sorte un délai de réflexion.
Au cours de ce délai le consommateur peut annuler la commande par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'il est tenu d'envoyer au commerçant. Le lecteur qui nous a consultés, a passé une commande par téléphone en vue d'acheter des produits cosmétiques pour son épouse.
A sa grande surprise, il reçut des produits qui n'étaient pasconformes à la commande.Il voudrait savoir s'il peut se rétracter et être remboursé de la somme qu'ilenvoya par mandat à la société commerciale concernée.
Afin de répondre à cette question, il faut tout d'abord connaître la date de la livraison de la marchandise En vertu de la loi précitée, le consommateur dispose en effet de dix jours ouvrables pour se rétracter et retourner au commerçant le produit non conforme à la commande.
Si ce délai ne s'est pas écoulé, notre lecteur peut en outre demander à échanger le produit en question, ou se faire rembourser le montant payé. En cas de refus par le commerçant, l'intéressé est en droit d'intenter une action judiciaire en ce sens.
Le tribunal appréciera selon les éléments du dossier et les arguments présentés par les deux parties. Ahmed YOUNES