Faits divers de Tunisie

L’âge de la retraite est fixé à 60 ans.Cependant, certains fonctionnaires partent plus tôt, depuis la promulgation de la loi de juillet 2009 s'appliquant à tous ceux qui désirent partir volontairement à la retraite. Quid cependant si l'intéressé est mis à la retraire sans sa demande, voire contrairement à sa volonté? Le lecteur qui nous a consultés à ce sujet est un fonctionnaire qui a été mis d'office à la retraite pour des raisons qui n'ont pas été explicitées dans le courrier par lequel on l'avisa de cette décision.
Il voudrait connaître s'il est en droit de la contester pour défendre ses droits et par quel moyen.
A notre lecteur, il convient de dire tout d'abord que la mise à la retraite d'office, peut intervenir pour deux raisons essentielles : Incapacité professionnelle Faute professionnelle Dans ce cas il, la mesure de mise à la retraite d'office intervient afin d'éviter unlicenciement, lequel est inévitable lorsqu'il s'agit d'une faute lourde C'est donc en principe une mesure disciplinaire, qui ne doit pas être prise à la légère.
L'intéressé a le droit, d'avoir accès à son dossier afin de se défendre avant toute décision par une commission disciplinaire désignée spécialement pour étudier le cas.
S'il s'agit d'une mesure pour incapacité professionnelle, il faut qu'elle soit établie par des éléments tangibles.
S'il s'agit d'une faute professionnelle, il faut qu'elle soit corroborée par des moyens de preuves concrets et indubitables.
En tout état de cause, cette décision doit être clairement motivée.
Si une décision est non motivée, elle est abusive. Quel recours contre une telle décision ? Evidemment, si la décision n'est pas motivée, ou même si la motivation est contestable, l'intéressé peut intenter un recours devant le tribunal administratif pour annulationde la décision en question en invoquant l'abus de droit ou l'absence de preuve au cas où il s'agit d'une mise à la retraite pour faute ou incompétence professionnelle.
Ahmed YOUNES